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Cabinet fondé il y a 10 ans · 30 000 clients défendus • Paris • Marseille • Les Gets

Espace client
Défense collective · Actionnaires

Défense collective des actionnaires
de sociétés commerciales et
des créanciers.

Nous intervenons dans le cadre de la défense collective des actionnaires de sociétés ainsi que dans celle des créanciers, en particulier dans les situations de faillites ou d’opérations de restructuration.

Ce que nous faisons concrètement

Procédures collectives

Assistance et représentation des créanciers

Nous assistions et défendons des créanciers dans le cadre d’une faillite, d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire de la société. Déclaration de créances, suivi de la procédure, représentation dans les assemblées de créanciers.

Restructurations

Défense des intérêts créanciers

Nous défendons des intérêts créanciers dans le cadre d’opérations de restructuration, de plans de continuation, de cessions d’activité, d’opérations de fusion-acquisition en contexte de difficulté. Nous représentons et négocions alors au nom d’un collectif de créanciers.

Conflits entre associés

Assistance de groupes de créanciers ayant conclu un pacte d'actionnaires ou souhaitant en conclure

Nous participons à la rédaction de pactes d’actionnaires, ou nous intervenons dans le cadre de contentieux ayant trait à leur application. Nous intervenons également sur des litiges opposant les associés entre eux.

Crises de gouvernance

Intervention pour dénouer des situations de crise

Les crises entre associés peuvent déboucher sur une véritable crise de gouvernance voire une paralysie de la société. Nous intervenons pour dénouer ces crises, soit par le biais de négociations, soit par le biais d’actions judiciaires afin de permettre le rétablissement de l’activité normale de la société.

Procédures couvertes
+300

Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire chaque procédure avec ses spécificités et ses droits pour les créanciers

Délai critique
2 mois

Délai de déclaration de créances à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC à ne pas manquer

Défense collective
+1500

Créanciers d’une société commerciale défendus dans le cadre d’un collectif

Les différentes procédures

Procédure Sauvegarde
Conditions d'ouverture Difficultés sans cessation des paiements
Objectif Prévenir la cessation des paiements
Délai déclaration créances 2 mois à compter du jugement
Procédure Redressement judiciaire
Conditions d'ouverture Cessation des paiements + perspectives
Objectif Pérennité de l'entreprise
Délai déclaration créances 2 mois à compter du jugement
Procédure Liquidation judiciaire
Conditions d'ouverture Cessation + redressement impossible
Objectif Réaliser les actifs
Délai déclaration créances 2 mois à compter du jugement
FAQ

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

La sauvegarde est ouverte à la demande d’une société qui anticipe des difficultés, avant tout état de cessation des paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsqu’une société est en état de cessation des paiements mais dispose encore de perspectives de redressement. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible : la société est alors dissoute et ses actifs vendus pour désintéresser les créanciers.

Quel est le délai pour déclarer ma créance dans une procédure collective ?

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ce délai est de forclusion : le dépassement entraîne en principe l’irrecevabilité de la créance. Il faut donc agir rapidement.

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