Droit immobilier
28 Sep 2026
Sortir du
bail commercial.
Il convient également de s’interroger sur l’opportunité, au regard de la situation particulière du client, de sortir du bail commercial pour envisager une autre forme d’exploitation du bien. Dans certains cas, il peut en effet être pertinent d’envisager une reconversion du mode d’exploitation, en passant d’un bail commercial à une location meublée longue durée, non plus par le biais d’un exploitant mais via un mandat de gestion. Cette option présente des avantages et des inconvénients, mais dans certains dossiers, cette réorientation peut s’avérer judicieuse.
Dans un bail commercial, l’exploitant garantit un loyer fixe. Dans un mandat de gestion, un gestionnaire loue votre bien le loyer dépend de l’occupation réelle. Plus de liberté mais moins de garantie de revenus.
Les trois étapes de la sortie du bail commercial
S’interroger sur la pertinence de sortir du bail
Il convient de s’interroger sur la pertinence de sortir du bail commercial au regard de la situation globale du client. L’essentiel est d’en mesurer l’opportunité à la lumière de cette situation globale,
afin de déterminer si cette alternative constitue ou non la meilleure voie à suivre. Nous conduisons cette analyse avec nos partenaires (notaire, expert-comptable, gestionnaire de patrimoine).
Sortir du bail commercial
Cette solution, changer la destination du bien pour le louer en meublé longue durée implique nécessairement de mettre fin au bail commercial en cours. Cette sortie peut être obtenue de deux manières : soit dans un cadre négocié, soit par la voie judiciaire. Nous proposons systématiquement ces deux options à nos clients, la première constituant en général le préalable naturel à la seconde.
Voie négociée
Nous engageons une négociation avec l’exploitant afin d’obtenir la résiliation
amiable du bail. Cette négociation peut s’accompagner ou non du versement
d’une indemnité d’éviction, selon les circonstances du dossier et la stratégie
retenue.
Voie judiciaire
Si la démarche amiable échoue, nous saisissons alors le juge dans le cadre d’une
action en résiliation du bail commercial pour faute, destinée à faire constater les
manquements de l’exploitant et à obtenir judiciairement la libération du bien.
Nos solutions d’exploitation après la sortie
Une fois la sortie du bail commercial obtenue, il est indispensable d’assurer la location, l’exploitation et la gestion du bien. Pour garantir à nos clients un service rigoureux et homogène sur l’ensemble du territoire, nous avons sélectionné une vingtaine de prestataires partenaires, choisis pour la qualité remarquable de leurs interventions et leur capacité à gérer efficacement les biens qui leur sont
confiés.
Bail commercial vs mandat de gestion
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un bail commercial et un mandat de gestion ?
Dans le cadre d’un bail commercial, l’exploitant vous garantit un loyer fixe quelle que soit l’occupation du bien. Dans le cadre d’un mandat de gestion, un gestionnaire loue votre bien à des locataires au nom et pour votre compte le loyer perçu dépend de l’occupation réelle. Le mandat de gestion offre plus de liberté mais moins de garantie de revenus.
Qu'est-ce que l'indemnité d'éviction dans un bail commercial ?
L’indemnité d’éviction est la somme due par le bailleur au locataire lorsqu’il refuse de renouveler un bail commercial. Son montant est en principe égal au préjudice causé par la non-reconduction du bail. Dans certains cas notamment lorsque le locataire est en faute le bailleur peut refuser de la verser.
Combien de temps faut-il pour sortir d'un bail commercial ?
Cela dépend de la situation de l’exploitant et de la voie choisie. Par voie négociée, quelques mois si l’exploitant est coopératif. Par voie judiciaire (résiliation pour faute), les délais sont plus longs de 6 à 18 mois selon les tribunaux et la solidité du dossier. Dans tous les cas, il faut avoir constitué un dossier solide de manquements de l’exploitant.
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