Le contentieux des loyers
Un loyer impayé, un loyer partiellement payé, un loyer qui n’a pas été réactualisé.
Défense collective · Résidence service
Défense collective des
Défense collective des
investisseurs en résidence service.
Cet élément est déterminant : il permet à chaque investisseur de comprendre immédiatement que la situation évoquée est la sienne, car tout l’équilibre de son investissement tient précisément à cette promesse contractuelle de loyers garantis.
30 000
Clients
10 ans
D'existence
15 ans
D'expérience dans l'immobilier géré
Nos domaines d'intervention
Les problèmes sur lesquels nous intervenons
La faillite de l'exploitant
L’exploitant s’est placé sous sauvegarde de justice, en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire.
La renégociation des baux commerciaux arrivés à l'échéance
Dans le cadre d’une saisine du juge des loyers.
Le contentieux sur la valeur locative
Les actions en indemnisation pour défaut de conseil et d'information
Les désordres constructifs et problèmes de copropriété
Highlights
Les 4 types de résidences
Résidence de tourisme / affaires / hôtel
Cet investissement figure parmi les plus anciens modèles de l’immobilier géré, en particulier sous les régimes LMP et LMNP. Né des résidences de tourisme, il s’est progressivement diversifié :
- résidences de tourisme (littoral et montagne) ;
- résidences d’affaires en centre-ville ;
- intégration progressive de l’hôtellerie comme produit d’investissement.
Cette évolution explique l’ampleur du phénomène et l’engouement durable de nombreux investisseurs particuliers. Son attractivité tient également à un cadre fiscal incitatif, permettant a minima la récupération de la TVA et, dans certains cas, l’accès à des dispositifs de réduction d’impôt tels que le Censi-Bouvard.
Résidence étudiante
Cet investissement constitue un pilier classique de l’immobilier géré, apparu peu après les résidences de tourisme et reconnu pour sa résilience sur le long terme, notamment sur un horizon de vingt ans. Il repose sur un schéma éprouvé :
- un bail commercial conclu avec un exploitant unique ;
- le versement d’un loyer fixe, indépendant du taux d’occupation ;
- une visibilité et une stabilité des revenus pour l’investisseur.
Son attractivité est renforcée par un régime fiscal incitatif, incluant la récupération de la TVA à l’acquisition et, dans certains cas, l’accès à des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu, tels que le Censi-Bouvard.
Résidence sénior
Cet investissement occupe une place importante dans l’univers des résidences gérées et constitue sans doute le segment le plus récent, apparu après le tourisme et le logement étudiant. Son développement s’est accéléré au cours des quinze dernières années, avec une croissance marquée sur la dernière décennie.
Il repose sur un mécanisme désormais bien établi :
- un bail commercial conclu avec un exploitant unique ;
- le versement d’un loyer fixe ;
- la récupération de la TVA à l’acquisition ;
- et, le plus souvent, un régime fiscal incitatif.
EHPAD
Cet investissement relève également des schémas classiques de l’immobilier géré, reposant sur un bail commercial conclu avec un exploitant. Le secteur des EHPAD traverse toutefois une période de fragilité, accentuée par des scandales ayant dépassé la seule dimension économique pour soulever des enjeux humains et éthiques majeurs.
Dans ce contexte, notre cabinet a développé une expertise spécifique, notamment sur :
- les risques d’abandon de site ;
- les problématiques liées au déménagement de l’exploitant ;
- les projets de reconversion des établissements.
References
3 500
Personnes défendues dans la quasi-faillite d’un des leaders européens de l’immobilier géré de tourisme
1 500
Personnes défendues dans la faillite d’une des branches d’un des principaux acteurs de la résidence gérée de tourisme et sénior
FAQ
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon exploitant est placé en redressement judiciaire ?
Lorsqu’un exploitant est placé en redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est désigné pour administrer la société durant la procédure de redressement. Il est alors essentiel d’intervenir avec célérité afin de préserver vos droits au sein de la procédure collective, notamment en ce qui concerne le maintien ou la résiliation du bail commercial. Un mandataire judiciaire sera chargé, quant à lui, d’assurer la défense des créanciers dans le cadre de la procédure.
Puis-je récupérer la TVA sur mon investissement en résidence service ?
Dans le cadre d’un investissement en résidence-services relevant des régimes LMP ou LMNP, l’acquéreur peut, a minima, bénéficier de la récupération de la TVA au moment de l’achat du bien. Selon les caractéristiques de l’opération, des dispositifs fiscaux complémentaires peuvent également s’appliquer, notamment certains mécanismes de réduction de l’impôt sur le revenu — tel que le dispositif Censi-Bouvard — venant renforcer l’attractivité financière de ce type d’investissement.
Qu'est-ce que le juge des loyers ?
Le juge des loyers commerciaux est la juridiction compétente pour déterminer la valeur locative d’un bien dans le cadre d’un bail commercial, notamment lors de son renouvellement ou de sa révision. Sa saisine permet de trancher les désaccords entre bailleurs et exploitants sur le montant du loyer.
Comment fonctionne une action de défense collective ?
La défense collective regroupe les investisseurs confrontés à une même difficulté afin de mutualiser les moyens et de présenter une position cohérente face à l’exploitant ou au mandataire. Cette approche renforce le poids des investisseurs dans la procédure et optimise les chances d’aboutir à une issue favorable.
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